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Nantir son assurance-vie pour garantir son prêt : les contrats multisupports non éligibles ?

l’assurance-vie en fonds en euros peut faire l’objet d’un nantissement, tandis que les contrats multisupports, c’est-à-dire reposant sur des unités de compte (UC), en sont exclus.

 

Le principe du nantissement

Un accord est signé entre votre assureur, l’établissement de crédit auprès duquel vous avez souscrit un prêt, et vous. Ainsi, si vous êtes dans l’incapacité d’honorer le remboursement de vos dettes, votre créancier saisira votre argent logé dans votre assurance-vie. Il s’agit alors de rachat du contrat nanti. À noter que l’assureur peut être une compagnie d’assurance, mais aussi une banque, voire celle auprès de laquelle vous avez souscrit votre contrat. Dans ce cas, l’accord de nantissement se fera entre les deux parties : vous et votre banque.

Un acte sous seing privé est signé et celui-ci concerne votre créancier et vous, tandis que l’assureur reçoit un courrier le notifiant de cette opération juridique. La seconde option consiste à signer un avenant au contrat, et celui-ci fait intervenir les 3 parties.

 

Nantissement partiel ou total ?

Ce n’est pas la totalité de votre épargne qui fera l’objet du nantissement, mais uniquement la somme correspondant au montant de votre prêt. Exemple : si ce dernier est de 5 000 euros et que les sommes que vous avez capitalisées sont de 7 000 euros, alors vous disposez encore librement des 2 000 euros restants. En revanche, si votre prêt est supérieur aux sommes capitalisées, alors votre assurance-vie fera l’objet d’un nantissement total.

 

Quelle différence entre les contrats en fonds en euros et ceux en UC ?

Intéressons-nous à présent sur les deux types de contrats que propose l’assurance-vie. Vous avez le choix entre le contrat monosupport et le multisupport : 

  • la version monosupport repose sur des fonds en euros. Ceux-ci se composent d’obligations et sont peu risqués, permettant à l’épargnant de récupérer l’intégralité de son capital, en plus des produits de son rachat, c’est-à-dire les gains. À noter toutefois que les fonds en euros sont moins rémunérateurs
  • la version  multisupport est adossée à des actions qui constituent les unités de compte. Celles-ci sont des OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières), c’est-à-dire des actions cotées en bourse, ainsi que des fonds d’investissement alternatifs (FIA)Encore peu méconnu des épargnants : le nantissement du contrat d’assurance-vie en guise de garantie pour leur prêt. Le nantissement est l’équivalent de l’hypothèque qui porte sur un bien immobilier. Bonne nouvelle si vous détenez ce placement dans votre patrimoine pour vous endetter. Vigilance cependant, car ce ne sont pas tous les contrats qui sont éligibles. En effet, seule l’assurance-vie en fonds en euros peut faire [...]

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Toutefois, vous pouvez toujours opter pour un T3 ou un T4 si vous souhaitez vous lancer dans la colocation. Cette forme de mise en location est autorisée par la loi Pinel, mais à vous de peser le pour et le contre, le but étant de rentabiliser votre investissement tout au long de la période d’engagement que vous avez choisie.

Note importante : le bien doit être neuf et acquis en VEFA. Vous jouissez donc d’un immeuble répondant aux dernières normes énergétiques, voire environnementales (si vous investissez dans un Pinel Plus, grâce à la nouvelle réglementation RE 2020Souhaitez-vous vous lancer dans l’investissement immobilier locatif neuf, générant un bon rendement et vous permettant d’alléger votre charge fiscale ? La loi Pinel est le dispositif adapté ; il se traduit par un investissement dans l'immobilier neuf qui sera loué nu et à titre de résidence principale. Cette mise en location est conditionnée par plusieurs critères, dont l’engagement de l’investisseur [...]

Puis-je signer un contrat de prêt sans que vous ayez à justifier de l'utilisation des fonds empruntés ?

Lorsque vous empruntez de l'argent, le prêteur voudra savoir comment vous comptez l'utiliser. C'est ce qu'on appelle une "justification d'utilisation" Pour obtenir un prêt, vous devrez fournir une justification d'utilisation qui explique pourquoi vous avez besoin de l'argent et comment vous comptez l'utiliser. Cependant, il existe des cas où vous n'avez pas à justifier l'utilisation des fonds empruntés. Dans ce (credit 24h sans justificatif) [...]

Rédiger une lettre d'intention d'achat

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Le travail du conseiller juridique

Le conseiller juridique soumet ses connaissances du droit au service des particuliers ou des entreprises. C’est lui qui prévient les dangers auxquels ses clients peuvent s’exposer. Qu’est-ce qu’un conseiller juridique ? La question qui se pose est : est-ce que vous connaissez vos droits ? Il est possible de prendre rendez-vous chez le conseiller juridique pour connaître ses droits. Le conseiller juridique est un technicien du droit, doté d’un (conseils juridique genève) [...]

Que faut-il connaître sur la distribution des dividendes des SCPI ?

les données financières de la SCPI.

Attention toutefois, lorsque vous investissez en nue-propriété. Bien que vous souscriviez à des parts, vous ne percevez pas de dividendes jusqu’à l’extinction de l’usufruit et par conséquent, jusqu’au remembrement de votre SCPI. C’est en effet à ce moment-là que vous recueillez la pleine propriété de cette dernière. La durée du démembrement peut être programmée sur plusieurs années, jusqu’à 15 ans, voire plus.

 

Quid de la variation des dividendes ?

Les dividendes varient chaque année en fonction de certains paramètres, mais peuvent aussi être stables. Ces variations sont les conséquences de la fluctuation des marchés immobiliers, de même que de l'évolution des différentes conjonctures, nécessitant une augmentation des provisions à constituer afin de faire face aux périodes incertaines. Ces provisions sont constituées sur une partie des loyers collectés par la société de gestion auprès des différents locataires. C’est pourquoi, les dividendes distribués peuvent subir une révision à la baisse pendant une certaine période.

À l’inverse, si le parc génère des loyers en hausse, les SCPI en font profiter aux investisseurs souscripteurs, d’où une augmentation des dividendes.

En somme, les paramètres qui influencent la variation des dividendes sont les conditions de location des immeubles, de même que celles d’acquisition et de cession.

 

Qui décide du montant à distribuer ?

C’est à l’issue de la décision de l’assemblée générale des associésPour percevoir durablement et sans effort des revenus complémentaires issus de l’immobilier locatif, songez à investir dans les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Elles distribuent en effet des dividendes, qui sont des loyers de la mise en location d’un parc immobilier. Celui-ci est géré par un spécialiste de la pierre-papier : le gestionnaire de portefeuille d’actifs qui endosse toutes les missions liées [...]

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