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Nantir son assurance-vie pour garantir son prêt : les contrats multisupports non éligibles ?

l’assurance-vie en fonds en euros peut faire l’objet d’un nantissement, tandis que les contrats multisupports, c’est-à-dire reposant sur des unités de compte (UC), en sont exclus.

 

Le principe du nantissement

Un accord est signé entre votre assureur, l’établissement de crédit auprès duquel vous avez souscrit un prêt, et vous. Ainsi, si vous êtes dans l’incapacité d’honorer le remboursement de vos dettes, votre créancier saisira votre argent logé dans votre assurance-vie. Il s’agit alors de rachat du contrat nanti. À noter que l’assureur peut être une compagnie d’assurance, mais aussi une banque, voire celle auprès de laquelle vous avez souscrit votre contrat. Dans ce cas, l’accord de nantissement se fera entre les deux parties : vous et votre banque.

Un acte sous seing privé est signé et celui-ci concerne votre créancier et vous, tandis que l’assureur reçoit un courrier le notifiant de cette opération juridique. La seconde option consiste à signer un avenant au contrat, et celui-ci fait intervenir les 3 parties.

 

Nantissement partiel ou total ?

Ce n’est pas la totalité de votre épargne qui fera l’objet du nantissement, mais uniquement la somme correspondant au montant de votre prêt. Exemple : si ce dernier est de 5 000 euros et que les sommes que vous avez capitalisées sont de 7 000 euros, alors vous disposez encore librement des 2 000 euros restants. En revanche, si votre prêt est supérieur aux sommes capitalisées, alors votre assurance-vie fera l’objet d’un nantissement total.

 

Quelle différence entre les contrats en fonds en euros et ceux en UC ?

Intéressons-nous à présent sur les deux types de contrats que propose l’assurance-vie. Vous avez le choix entre le contrat monosupport et le multisupport : 

  • la version monosupport repose sur des fonds en euros. Ceux-ci se composent d’obligations et sont peu risqués, permettant à l’épargnant de récupérer l’intégralité de son capital, en plus des produits de son rachat, c’est-à-dire les gains. À noter toutefois que les fonds en euros sont moins rémunérateurs
  • la version  multisupport est adossée à des actions qui constituent les unités de compte. Celles-ci sont des OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières), c’est-à-dire des actions cotées en bourse, ainsi que des fonds d’investissement alternatifs (FIA)Encore peu méconnu des épargnants : le nantissement du contrat d’assurance-vie en guise de garantie pour leur prêt. Le nantissement est l’équivalent de l’hypothèque qui porte sur un bien immobilier. Bonne nouvelle si vous détenez ce placement dans votre patrimoine pour vous endetter. Vigilance cependant, car ce ne sont pas tous les contrats qui sont éligibles. En effet, seule l’assurance-vie en fonds en euros peut faire [...]

L’investissement en SCPI est-elle véritablement sécurisée ?

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Un des principaux atouts de la SCPI : vous investissez dans un placement hautement sécurisé, et dont le fonctionnement est soumis à une règlementation très particulière. Ainsi, de multiples organes interviennent en coulisse pour la mise en œuvre de la stratégie déterminée par la société de gestion.   Les SCPI : des placements financiers sollicitant la participation collective La SCPI ou (parts de SCPI pour réunir les fonds nécessaires à l’acquisition immobilière.

C’est ainsi que de multiples organes sont mis en place pour protéger les investisseurs des éventuels abus ou fraudes.

Les organes internes

Tout d’abord, intéressons-nous à la société de gestion. Celle-ci est composée des membres de la direction, de même que des collaborateurs salariés qui sont spécialisés dans différents domaines, lesquels sont rattachés au fonctionnement de base de la SCPI.

Citons aussi le conseil d’administration ayant pour mission de réaliser les différents contrôles au niveau de la direction. Elle se charge aussi d’informer les actionnaires et les associés en diffusant les comptes annuels, sachant que la SCPI doit être transparente en ce qu’il s’agit de ces derniers.

Au conseil d’administration s’ajoute le conseil de surveillance qui a également pour mission de s’assurer de la bonne exécution des fondamentaux mis en place et de rendre des comptes aux actionnaires. Ce conseil collabore avec le directoire ou le conseil d’administration. La stratégie générale de la société doit alors avoir reçu son approbation pour être validée.

 

Les organes externes

Les comptes annuels diffusés à tous les actionnaires et aux associés porteurs de parts doivent avoir été authentifiés par un commissaire aux comptes. Celui-ci est extérieur à la société et a pour mission de remonter les anomalies, les non-conformités et les éventuelles fraudes au Procureur de la république.

Citons aussi les autres prestataires tels que ceux se chargeant de la comptabilité de la société de gestion, de même que de la comptabilité de la SCPI. Idem en ce qui concerne l’expertise du patrimoine qui est réalisée chaque année et qui permet d’évaluer la qualité du parc immobilier, de même que sa conformité par rapport aux différentes exigences liées à son exploitation.

À cela s’ajoutent les sociétés liées par un accord d’externalisation ; elles ont pour mission d’effectuer les contrôles permanents ou périodiques et de rendre compte en fonction des audits réalisés : conformité, non-conformité, recommandations et redressement – au besoin – rapport détaillé en cas de nécessité de prise de sanction.

 

Les SCPI : des placements sûrs et à règlementation rigoureuse

Du fait de toutes ces dispositions en matière d’audit, de contrôle et de surveillance, les SCPI se révèlent alors des actifs extrêmement règlementés et dans lesquels vous pouvez placer votre argent en toute sécurité.

Vous pouvez souscrire suivant les formalités classiques ou en ayant recours aux services en ligne. Toutes vos transactions sont, elles aussi, totalement sécurisées. De même, la société de gestion a pour engagement et obligation de conserver vos données personnelles confidentielles.

Vous pouvez souscrire directement auprès de cette dernière et aussi auprès des intermédiaires qui interviennent alors comme étant des conseillers en investissements financiers (CIF)) [...]

Puis-je signer un contrat de prêt sans que vous ayez à justifier de l'utilisation des fonds empruntés ?

Lorsque vous empruntez de l'argent, le prêteur voudra savoir comment vous comptez l'utiliser. C'est ce qu'on appelle une "justification d'utilisation" Pour obtenir un prêt, vous devrez fournir une justification d'utilisation qui explique pourquoi vous avez besoin de l'argent et comment vous comptez l'utiliser. Cependant, il existe des cas où vous n'avez pas à justifier l'utilisation des fonds empruntés. Dans ce (credit 24h sans justificatif) [...]

Résidence étudiante : les pièges à éviter pour investir

les résidences étudiantes qui sont particulièrement rentables et pérennes, et dont l’avenir s'annonce toujours prometteur. Pourquoi opter pour ce type d’investissement et quels sont les pièges à éviter ?

 

Quel intérêt de placer votre argent dans une résidence étudiante ?

Vous investissez avant tout dans de l’immobilier : un actif tangible de qualité à intégrer dans votre patrimoine sur le très long terme et qui est parfaitement transmissible à n’importe quel moment, sans obligation d’engagement sur la durée. Sauf si vous avez toutefois combiné LMNP avec loi Censi-Bouvard.

La demande locative est forte et ce, à longueur d’année, générant un taux de remplissage élevé. Les principaux locataires sont les étudiants locaux ayant quitté le domicile parental et ceux venus de l’étranger pour étoffer leurs connaissances dans les universités de renom de l’Hexagone. Ils choisissent les résidences étudiantes pour loger, car elles leur permettent de s’intégrer pleinement dans un nouvel environnement, leur permettant de se socialiser et de profiter d’un aménagement spécialement conçu pour réussir sereinement leurs études et pour s’épanouir. Ces logements modernes disposent en effet de salles de sport, d’espaces de rencontre et d’échanges, de lieux de loisirs, sans oublier les salles de documentation et de coworking.

Ce fort taux de remplissage est donc à l’issue du haut rendement de ces résidences - qui est de l’ordre de 4.5%, chaque année.

 

Les points de vigilance pour bien investir

L’avantage avec ces logements avec services, c’est leur positionnement sur le marché aussi bien du neuf que de l’ancien. Attention cependant, car dans les deux cas, vous devez accorder une attention particulière sur un point important : la qualité du gestionnaire.

Celui-ci est généralement un promoteur-exploitant, qui se charge de la construction de l’immobilier et de son aménagement selon les normes et les attentes de cette catégorie de jeunes locataires. C’est d’ailleurs ce dernier qui garantit la mise en location et la collecte des loyers, de même que les travaux d’entretien et éventuellement de rénovation.

Quant aux revenus locatifs que vous percevez, ils ne sont pas issus des locataires de l’appartement dont vous avez fait l’acquisition. Vous signez en effet un contrat de bail commercialParmi les meilleurs moyens de tirer profit de tous les atouts de la location meublée : investir dans les résidences avec services. C’est le cas lorsque vous faites l’acquisition d’un appartement dans les résidences étudiantes qui sont particulièrement rentables et pérennes, et dont l’avenir s'annonce toujours prometteur. Pourquoi opter pour ce type d’investissement et quels sont les pièges à éviter [...]

Nos conseils en matière de droit en succession

Lorsqu'une personne décède, sa succession passe par un processus juridique appelé homologation. Pendant l'homologation, les biens du défunt sont inventoriés et distribués à ses héritiers. Si vous êtes l'héritier d'une succession, il est important que vous compreniez la loi sur la succession dans votre État. Cet article vous donnera un aperçu du droit de succession en France, afin que vous puissiez [...]

Rédiger une lettre d'intention d'achat

Une lettre d'intention est un document qui décrit les grandes lignes d'un accord entre deux ou plusieurs parties avant que l'accord ne soit finalisé. Elle indique clairement les intentions de chaque partie et fixe des détails tels que le prix d'achat, les modalités de paiement et les échéances. Dans cet article de blog, nous verrons comment rédiger une lettre d’intention d’achat modèle gratuit. Rédiger [...]

Pourquoi le Lichtenstein est-il une juridiction bancaire si attractive ?

Le Lichtenstein est une petite principauté située en Europe centrale qui attire de plus en plus d'entrepreneurs et d'investisseurs. Pourquoi ? Tout simplement parce que ce pays offre de nombreux avantages fiscaux et juridiques aux entreprises. Dans cet article banque liechtenstein les banques y sont très réglementées, ce qui garantit la confidentialité des informations financières de leurs clients. De plus, le cadre juridique [...]

Investissement immobilier et inflation : ce que nous devons savoir

Si l'inflation se poursuit dans le temps et dure des années, oui, cela en vaut la peine, sinon vous devez évaluer soigneusement tous les avantages et les inconvénients et compte tenu de toute la bureaucratie et des dépenses qu'il y a la plupart du temps, ce n'est pas pratique, et c'est plutôt utile d'investir dans des actifs incorporels. En résumé, nous pensons que le taux d'inflation est fortement (investissement) [...]

Comment défiscaliser avec le dispositif Girardin industriel avec agrément ?

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Lorsque vous investissez sous la loi Girardin industriel outremer, la contrepartie de votre mise est une importante réduction d’impôt. C’est cependant en fonction du montant total de l’investissement que les procédures fiscales seront enclenchées : sans agrément ou avec agrément.   Opérations avec agrément fiscal Les investissements dont le montant est supérieur à 250 000 euros sont soumis (le girardin agrément) [...]

Comprendre le LCB-FT : Un guide essentiel pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Introduction Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont des problèmes majeurs qui menacent la stabilité économique et la sécurité nationale dans le monde entier. Pour lutter efficacement contre ces activités illicites, de nombreuses réglementations et mesures ont été mises en place. L'une de ces mesures clés est le lcb ft, qui signifie "Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du [...]
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