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Nantir son assurance-vie pour garantir son prêt : les contrats multisupports non éligibles ?

l’assurance-vie en fonds en euros peut faire l’objet d’un nantissement, tandis que les contrats multisupports, c’est-à-dire reposant sur des unités de compte (UC), en sont exclus.

 

Le principe du nantissement

Un accord est signé entre votre assureur, l’établissement de crédit auprès duquel vous avez souscrit un prêt, et vous. Ainsi, si vous êtes dans l’incapacité d’honorer le remboursement de vos dettes, votre créancier saisira votre argent logé dans votre assurance-vie. Il s’agit alors de rachat du contrat nanti. À noter que l’assureur peut être une compagnie d’assurance, mais aussi une banque, voire celle auprès de laquelle vous avez souscrit votre contrat. Dans ce cas, l’accord de nantissement se fera entre les deux parties : vous et votre banque.

Un acte sous seing privé est signé et celui-ci concerne votre créancier et vous, tandis que l’assureur reçoit un courrier le notifiant de cette opération juridique. La seconde option consiste à signer un avenant au contrat, et celui-ci fait intervenir les 3 parties.

 

Nantissement partiel ou total ?

Ce n’est pas la totalité de votre épargne qui fera l’objet du nantissement, mais uniquement la somme correspondant au montant de votre prêt. Exemple : si ce dernier est de 5 000 euros et que les sommes que vous avez capitalisées sont de 7 000 euros, alors vous disposez encore librement des 2 000 euros restants. En revanche, si votre prêt est supérieur aux sommes capitalisées, alors votre assurance-vie fera l’objet d’un nantissement total.

 

Quelle différence entre les contrats en fonds en euros et ceux en UC ?

Intéressons-nous à présent sur les deux types de contrats que propose l’assurance-vie. Vous avez le choix entre le contrat monosupport et le multisupport : 

  • la version monosupport repose sur des fonds en euros. Ceux-ci se composent d’obligations et sont peu risqués, permettant à l’épargnant de récupérer l’intégralité de son capital, en plus des produits de son rachat, c’est-à-dire les gains. À noter toutefois que les fonds en euros sont moins rémunérateurs
  • la version  multisupport est adossée à des actions qui constituent les unités de compte. Celles-ci sont des OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières), c’est-à-dire des actions cotées en bourse, ainsi que des fonds d’investissement alternatifs (FIA)Encore peu méconnu des épargnants : le nantissement du contrat d’assurance-vie en guise de garantie pour leur prêt. Le nantissement est l’équivalent de l’hypothèque qui porte sur un bien immobilier. Bonne nouvelle si vous détenez ce placement dans votre patrimoine pour vous endetter. Vigilance cependant, car ce ne sont pas tous les contrats qui sont éligibles. En effet, seule l’assurance-vie en fonds en euros peut faire [...]

Réduire votre charge fiscale sur les successions grâce à des dons

L'impôt sur les successions est une source majeure de revenus pour de nombreux pays et peut représenter un fardeau important pour ceux qui doivent le payer. Heureusement, il existe des moyens de réduire le montant des droits de succession que vous pourriez devoir. Dans cet article sur le donation de son vivant, l'un d'entre eux consiste à faire don d'actifs de son vivant. En faisant un don de son vivant, un donateur peut réduire le montant des [...]

Comment faire pour louer un appartement en loi Pinel ?

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Vous avez décidé de vous servir du dispositif Pinel pour votre investissement immobilier, dans le but de réduire vos impôts ? Découvrez ci-après nos conseils pour louer votre appartement suivant les normes requises et afin de profiter de la meilleure rentabilité. Tout d’abord, vous devez vous conformer aux exigences du dispositif, ce que nous allons découvrir dans un premier temps. Nous aborderons ensuite les astuces pour bien (Les exigences de la loi Pinel se rapportent aussi bien à l’immobilier qu’à la mise en location :

Sur l’immobilier : l’appartement dont vous ferez l’acquisition doit être acheté en VEFA c’est-à-dire neuf, et qui sera destiné à la mise en location immédiate à titre de résidence principale. Vous pouvez aussi vous tourner vers l’immobilier de seconde main, mais que vous ferez rénover afin d’aligner ses performances aux exigences du label BBC 2005 et de la RT 2012. Vous profitez alors des avantages du Pinel ancien. Par ailleurs, l’acquisition est soumise à une certaine limite : vous n’êtes pas autorisé à réaliser un investissement de plus de 300 000 euros par an, ou de plus de 5 500 euros par m² par an.

Sur la mise en location : l’administration fiscale accorde un délai de 12 mois après la livraison du bien pour trouver votre locataire. En ce qui concerne les loyers, ils doivent être calculés en considérant les plafonds qui sont les suivants :

  • le plafond de ressources des locataires
  • le plafond de loyer suivant le zonage : 17.55 euros/m² si le logement est situé dans la zone A Bis, 13.04 euros/m² s’il est localisé dans la zone A et 10.51 euros/m² s’il est implanté dans la zone B1. Ce sont les plafonds de 2022 et ceux-ci peuvent évoluer dans les années à venir. Notons aussi que ces 3 zones sont celles qui sont éligibles à la loi Pinel, excluant les zones B2 et C dont la demande locative n’est pas jugée aussi élevée
  • le plafond de loyer suivant la composition du ménage : un barème par tranches par rapport à cette dernière a été déterminée par l’administration fiscale. Le zonage est également pris en compte en ce qui concerne ces plafonds, ceux-ci étant plus élevés en Île-de-France et dans les zones A Bis.

À noter que pour le calcul du loyer Pinel, d’autres paramètres entreront en compte tels que la surface utile du logement) [...]

Puis-je signer un contrat de prêt sans que vous ayez à justifier de l'utilisation des fonds empruntés ?

Lorsque vous empruntez de l'argent, le prêteur voudra savoir comment vous comptez l'utiliser. C'est ce qu'on appelle une "justification d'utilisation" Pour obtenir un prêt, vous devrez fournir une justification d'utilisation qui explique pourquoi vous avez besoin de l'argent et comment vous comptez l'utiliser. Cependant, il existe des cas où vous n'avez pas à justifier l'utilisation des fonds empruntés. Dans ce (credit 24h sans justificatif) [...]

Une entreprise spécialisée dans l'estimation immobilière

Lorsque vous avez besoin d'obtenir une estimation précise d'un bien, il est important de faire appel à une entreprise qui a des années d'expérience et qui a fait ses preuves. Chez [société d'évaluation immobilière], nous fournissons à nos clients les services les plus précis possibles depuis plus de dix ans. Nous utilisons les dernières technologies et les derniers équipements pour vous donner (estimation immobilière) [...]

SCPI : comment bien ficeler votre stratégie d’investissement en démembrement ?

atouts de la SCPI, le prix est corrigé à la baisse au moment de la souscription, et celui-ci est défini sur la base de clés de valeur, aussi dits clés de répartition.

Rappelons qu’il ne s’agit pas d’un démembrement viager, mais plutôt temporaire. Cela veut dire que le moment du remembrement est prédéterminé, ce qui va influencer sur la clé de répartition. Les deux parties peuvent opter pour une durée de démembrement courte (sur 3 à 5 ans), ou très longue, jusqu’à plus de 25 ans. Plus la prise d’effet du montage s’étend dans la durée, plus le prix de la part baisse par rapport à celui en pleine propriété.

Rappelons que le démembrement dissocie les deux droits : nue-propriété et usufruit qui constituent la pleine propriété. C’est pourquoi, les avantages pour les deux investisseurs ayant choisi de souscrire suivant ce montage juridique ne sont pas les mêmes.

Le démembrement étant temporaire, l’usufruit détenu par l’usufruitier rejoint la nue-propriété, ce qui fait que le nu-propriétaire devient le détenteur définitif des parts en jouissant de la pleine propriété.

 

Les SCPI en nue-propriété pour les personnes physiques : quels avantages ?

Les SCPI en nue-propriété sont plus intéressantes pour les personnes physiques : 

  • celles-ci ne perçoivent pas de dividendes : elles sont donc exonérées d’impôt foncier
  • elles ne détiennent pas la pleine propriété : elles sont également exonérées d’impôt sur la fortune immobilière
  • elles récupèrent l’usufruit à terme, ce qui leur permet de profiter d’une plus-value potentielle à la revente des parts
  • le passage du démembrement vers la pleine propriété se fait de manière automatique, sans formalités administratives et sans frais

 

Les SCPI en usufruit pour les personnes morales : les points forts

Celui qui investit en usufruit perçoit des dividendes immédiats, à la différence du nu-propriétaire. À cela s’ajoute la possibilité de défiscaliser également, option profitable pour les personnes morales. Par exemple les micro-entrepreneurs ou ceux qui exercent une profession libérale. L’excédent de trésorerie peut être investi sur des SCPI en usufruit, avec les avantages d’ordre fiscal : l’amortissement lié à l’immobilisation incorporelleLe saviez-vous : investir en SCPI est une ouverture à de multiples solutions pour mettre en place votre stratégie personnalisée, dont le démembrement ? Les SCPI ont en effet pour socle l’immobilier, mais le montage ne concerne que les parts, donnant ainsi lieu aux SCPI en usufruit et les SCPI en nue-propriété. Ce sont ces dernières qui sont les plus intéressantes pour celui qui souhaite investir sur le long terme et profiter [...]

Le travail du conseiller juridique

Le conseiller juridique soumet ses connaissances du droit au service des particuliers ou des entreprises. C’est lui qui prévient les dangers auxquels ses clients peuvent s’exposer. Qu’est-ce qu’un conseiller juridique ? La question qui se pose est : est-ce que vous connaissez vos droits ? Il est possible de prendre rendez-vous chez le conseiller juridique pour connaître ses droits. Le conseiller juridique est un technicien du droit, doté d’un (conseils juridique genève) [...]

L’investissement en SCPI est-elle véritablement sécurisée ?

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Un des principaux atouts de la SCPI : vous investissez dans un placement hautement sécurisé, et dont le fonctionnement est soumis à une règlementation très particulière. Ainsi, de multiples organes interviennent en coulisse pour la mise en œuvre de la stratégie déterminée par la société de gestion.   Les SCPI : des placements financiers sollicitant la participation collective La SCPI ou (parts de SCPI pour réunir les fonds nécessaires à l’acquisition immobilière.

C’est ainsi que de multiples organes sont mis en place pour protéger les investisseurs des éventuels abus ou fraudes.

Les organes internes

Tout d’abord, intéressons-nous à la société de gestion. Celle-ci est composée des membres de la direction, de même que des collaborateurs salariés qui sont spécialisés dans différents domaines, lesquels sont rattachés au fonctionnement de base de la SCPI.

Citons aussi le conseil d’administration ayant pour mission de réaliser les différents contrôles au niveau de la direction. Elle se charge aussi d’informer les actionnaires et les associés en diffusant les comptes annuels, sachant que la SCPI doit être transparente en ce qu’il s’agit de ces derniers.

Au conseil d’administration s’ajoute le conseil de surveillance qui a également pour mission de s’assurer de la bonne exécution des fondamentaux mis en place et de rendre des comptes aux actionnaires. Ce conseil collabore avec le directoire ou le conseil d’administration. La stratégie générale de la société doit alors avoir reçu son approbation pour être validée.

 

Les organes externes

Les comptes annuels diffusés à tous les actionnaires et aux associés porteurs de parts doivent avoir été authentifiés par un commissaire aux comptes. Celui-ci est extérieur à la société et a pour mission de remonter les anomalies, les non-conformités et les éventuelles fraudes au Procureur de la république.

Citons aussi les autres prestataires tels que ceux se chargeant de la comptabilité de la société de gestion, de même que de la comptabilité de la SCPI. Idem en ce qui concerne l’expertise du patrimoine qui est réalisée chaque année et qui permet d’évaluer la qualité du parc immobilier, de même que sa conformité par rapport aux différentes exigences liées à son exploitation.

À cela s’ajoutent les sociétés liées par un accord d’externalisation ; elles ont pour mission d’effectuer les contrôles permanents ou périodiques et de rendre compte en fonction des audits réalisés : conformité, non-conformité, recommandations et redressement – au besoin – rapport détaillé en cas de nécessité de prise de sanction.

 

Les SCPI : des placements sûrs et à règlementation rigoureuse

Du fait de toutes ces dispositions en matière d’audit, de contrôle et de surveillance, les SCPI se révèlent alors des actifs extrêmement règlementés et dans lesquels vous pouvez placer votre argent en toute sécurité.

Vous pouvez souscrire suivant les formalités classiques ou en ayant recours aux services en ligne. Toutes vos transactions sont, elles aussi, totalement sécurisées. De même, la société de gestion a pour engagement et obligation de conserver vos données personnelles confidentielles.

Vous pouvez souscrire directement auprès de cette dernière et aussi auprès des intermédiaires qui interviennent alors comme étant des conseillers en investissements financiers (CIF)) [...]

Des stratégies dans l’investissement immobilier

Examinons donc quelques stratégies d'investissement immobilier que l'on peut définir comme "intemporelles", pratiquement éternelles, véritable base de ce métier, qui méritent d'être connues. Que vous souhaitiez transformer rapidement une propriété en rouge à lèvres ou que vous préfériez générer un revenu passif au fil du temps, vous trouverez ci-dessous les (investissements) [...]
impresor-pauwels.eu