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Nantir son assurance-vie pour garantir son prêt : les contrats multisupports non éligibles ?

l’assurance-vie en fonds en euros peut faire l’objet d’un nantissement, tandis que les contrats multisupports, c’est-à-dire reposant sur des unités de compte (UC), en sont exclus.

 

Le principe du nantissement

Un accord est signé entre votre assureur, l’établissement de crédit auprès duquel vous avez souscrit un prêt, et vous. Ainsi, si vous êtes dans l’incapacité d’honorer le remboursement de vos dettes, votre créancier saisira votre argent logé dans votre assurance-vie. Il s’agit alors de rachat du contrat nanti. À noter que l’assureur peut être une compagnie d’assurance, mais aussi une banque, voire celle auprès de laquelle vous avez souscrit votre contrat. Dans ce cas, l’accord de nantissement se fera entre les deux parties : vous et votre banque.

Un acte sous seing privé est signé et celui-ci concerne votre créancier et vous, tandis que l’assureur reçoit un courrier le notifiant de cette opération juridique. La seconde option consiste à signer un avenant au contrat, et celui-ci fait intervenir les 3 parties.

 

Nantissement partiel ou total ?

Ce n’est pas la totalité de votre épargne qui fera l’objet du nantissement, mais uniquement la somme correspondant au montant de votre prêt. Exemple : si ce dernier est de 5 000 euros et que les sommes que vous avez capitalisées sont de 7 000 euros, alors vous disposez encore librement des 2 000 euros restants. En revanche, si votre prêt est supérieur aux sommes capitalisées, alors votre assurance-vie fera l’objet d’un nantissement total.

 

Quelle différence entre les contrats en fonds en euros et ceux en UC ?

Intéressons-nous à présent sur les deux types de contrats que propose l’assurance-vie. Vous avez le choix entre le contrat monosupport et le multisupport : 

  • la version monosupport repose sur des fonds en euros. Ceux-ci se composent d’obligations et sont peu risqués, permettant à l’épargnant de récupérer l’intégralité de son capital, en plus des produits de son rachat, c’est-à-dire les gains. À noter toutefois que les fonds en euros sont moins rémunérateurs
  • la version  multisupport est adossée à des actions qui constituent les unités de compte. Celles-ci sont des OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières), c’est-à-dire des actions cotées en bourse, ainsi que des fonds d’investissement alternatifs (FIA)Encore peu méconnu des épargnants : le nantissement du contrat d’assurance-vie en guise de garantie pour leur prêt. Le nantissement est l’équivalent de l’hypothèque qui porte sur un bien immobilier. Bonne nouvelle si vous détenez ce placement dans votre patrimoine pour vous endetter. Vigilance cependant, car ce ne sont pas tous les contrats qui sont éligibles. En effet, seule l’assurance-vie en fonds en euros peut faire [...]

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  • Vous alimentez votre épargne à votre propre rythme, le montant des versements ne sont pas plafonnés. Pas de montant minimal requis non plus chaque mois – excepté le premier, à l’adhésion, pour certains contrats. Vous épargnez aussi à votre propre rythme. Si vous êtes un simple épargnant ou un travailleur indépendant, vos versements seront placés dans le PER individuel (PERIN). Si vous êtes salarié d’entreprise, ceux-ci iront dans le PER collectif, et si vous êtes un dirigeant d’entreprise ou un cadre supérieur, vous pouvez ouvrir un PER collectif catégoriel
  • Votre épargne n’est pas tout à fait bloquée. Vous pourrez bénéficier d’une dérogation dans les conditions suivantes : le décès de votre conjoint ou votre partenaire PACS, l’invalidité, le surendettement, la fin de la perception aux allocations de chômage ou encore la cessation de votre activité non salariale à la suite d’une liquidation judiciaire. Important : si vous avez souscrit à un PER individuel ou un PER collectif, vous pourrez, en plus de ces conditions susmentionnées, récupérer votre capital en totalité ou de manière partielle pour financer l’achat de votre résidence principale
  • Vous êtes libre de choisir la fiscalité qui vous convient : c’est-à-dire alléger votre IR pendant la phase d’épargne et supporter l’imposition relative à la sortie en capital, ou plutôt renoncer à votre avantage fiscal en phase de constitution du capital et bénéficier d’une exonération d’impôt au rachat du contrat. Le régime qui s’applique sur les rentes viagères diffèrera en fonction de votre choix : celui de la rente viagère à titre gratuit (RVTG)) [...]
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