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Nos conseils en matière de droit en succession

Lorsqu'une personne décède, sa succession passe par un processus juridique appelé homologation. Pendant l'homologation, les biens du défunt sont inventoriés et distribués à ses héritiers. Si vous êtes l'héritier d'une succession, il est important que vous compreniez la loi sur la succession dans votre État. Cet article vous donnera un aperçu du droit de succession en France, afin que vous puissiez [...]

Les étapes à planifier pour investir en Pinel avec succès

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avant de valider votre investissement Pinel est l’analyse patrimoniale. Quels sont vos objectifs ? Quelle est votre situation financière et fiscale ? Quelle serait la place de l’immobilier dans votre patrimoine ? Quel montant total à investir pour l’acquisition ?

Une fois cette étape franchie, la simulation est de mise. Prévoyez 3 options de logement – en tenant toujours compte des exigences Pinel en ce qu’il s’agit de l’emplacement (zone A Bis, A ou B1). Vous pouvez alors décider, à ce moment-là, de l’immobilier sur lequel portera votre investissement.

La troisième étape consiste à réserver le logement – si vous vous tournez vers un promoteur – sachant que vous achetez sur plan, en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).

Vous monterez votre dossier de financement après avoir évalué les propositions de prêts bancaires et après simulation concernant la part de loyer que vous allez verser à titre de mensualités. Cela en tenant compte de votre apport personnel et de votre capacité d’endettement. Vous déposez votre dossier de financement auprès des organismes de créditPlusieurs solutions s’offrent à vous afin de pouvoir bénéficier d’une réduction de votre impôt sur le revenu. Si vous souhaitez particulièrement investir dans l’immobilier neuf, vous pourrez opter pour un dispositif dédié à cet effet : la loi Pinel. Qu’est-ce que ce dispositif et quelles sont les étapes à planifier pour réussir pleinement votre investissement ? La loi Pinel : [...]

LMNP : investir dans les gîtes et chambres d’hôtes, avantages et inconvénients

La LMNP est appréciée pour sa grande souplesse en termes de gestion. Vous êtes libre de fixer vos loyers, l’emplacement du logement, les dates de mise en location, etc.

 

Les points forts du gîte et de la maison d’hôtes

Le gîte et la maison d’hôtes apportent le plus souvent une satisfaction personnelle grâce aux rencontres avec de nouvelles personnes avec lesquelles vous pouvez éventuellement tisser des liens durables. Vous avez l’opportunité de partager votre passion pour votre région. Pour les locataires, ces types de logement permettent une immersion locale et une découverte unique de la région d'une manière plus authentique. Ceux-ci sont l'occasion de rencontrer le propriétaire et d'échanger sur ses connaissances et ses bons plans.

Autres points forts : la convivialité, l'accueil chaleureux et personnalisé. Gîtes et maisons d’hôtes offrent le plus souvent une ambiance familiale et conviviale., en plus d’un espace de liberté que l’on ne peut retrouver dans les hôtels classiques. Rappelons que ces types de logements disposent d'une cuisine équipée, d'un living et d'un espace extérieur privatif, permettant de profiter d'une plus grande autonomie. Les chambres d’hôtes proposent une certaine interaction avec l’habitant, car ce dernier prépare et sert le petit déjeuner inclus dans le tarif. Gîte et maison d’hôtes peuvent aussi proposer la table d’hôtesVous comptez investir dans un gîte ou dans une maison d’hôtes afin de bénéficier du cadre fiscal avantageux issu du LMNP ? Sachez que ces deux types de logements présentent des avantages et des inconvénients qu’il convient de mettre à la lumière pour un choix éclairé en ce qui concerne votre investissement en location meublée non professionnelle (LMNP).   Gîte et maison d’hôtes : pour [...]

Que faut-il connaître sur la distribution des dividendes des SCPI ?

les données financières de la SCPI.

Attention toutefois, lorsque vous investissez en nue-propriété. Bien que vous souscriviez à des parts, vous ne percevez pas de dividendes jusqu’à l’extinction de l’usufruit et par conséquent, jusqu’au remembrement de votre SCPI. C’est en effet à ce moment-là que vous recueillez la pleine propriété de cette dernière. La durée du démembrement peut être programmée sur plusieurs années, jusqu’à 15 ans, voire plus.

 

Quid de la variation des dividendes ?

Les dividendes varient chaque année en fonction de certains paramètres, mais peuvent aussi être stables. Ces variations sont les conséquences de la fluctuation des marchés immobiliers, de même que de l'évolution des différentes conjonctures, nécessitant une augmentation des provisions à constituer afin de faire face aux périodes incertaines. Ces provisions sont constituées sur une partie des loyers collectés par la société de gestion auprès des différents locataires. C’est pourquoi, les dividendes distribués peuvent subir une révision à la baisse pendant une certaine période.

À l’inverse, si le parc génère des loyers en hausse, les SCPI en font profiter aux investisseurs souscripteurs, d’où une augmentation des dividendes.

En somme, les paramètres qui influencent la variation des dividendes sont les conditions de location des immeubles, de même que celles d’acquisition et de cession.

 

Qui décide du montant à distribuer ?

C’est à l’issue de la décision de l’assemblée générale des associésPour percevoir durablement et sans effort des revenus complémentaires issus de l’immobilier locatif, songez à investir dans les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Elles distribuent en effet des dividendes, qui sont des loyers de la mise en location d’un parc immobilier. Celui-ci est géré par un spécialiste de la pierre-papier : le gestionnaire de portefeuille d’actifs qui endosse toutes les missions liées [...]

Se former à la procédure Tracfin avec une formation en ligne

Tracfin est une plateforme de formation en ligne qui propose des cours approfondis pour aider les entreprises à comprendre les différentes réglementations financières et les risques associés. Tracfin permet aux utilisateurs d'accéder rapidement et facilement à des informations réglementaires actualisées, ainsi qu'à des exercices interactifs et à des didacticiels qui facilitent l'apprentissage. Tracfin met (apprentissage Tracfin) [...]

Pourquoi le Luxembourg est-il si connu pour ses produits bancaires bien conçus pour répondre à tous les besoins ?

Le Luxembourg est un petit pays d'Europe occidentale qui abrite certaines des banques les plus importantes et les plus prospères du monde. Pourquoi les produits bancaires luxembourgeois sont-ils si populaires ? Qu'est-ce qui leur permet de se démarquer de la concurrence ? Dans ce billet de blog banque en ligne luxembourg, nous allons examiner de plus près le secteur bancaire luxembourgeois et explorer pourquoi ses produits sont si bien conçus ! Les produits [...]

Comment faire pour louer un appartement en loi Pinel ?

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Vous avez décidé de vous servir du dispositif Pinel pour votre investissement immobilier, dans le but de réduire vos impôts ? Découvrez ci-après nos conseils pour louer votre appartement suivant les normes requises et afin de profiter de la meilleure rentabilité. Tout d’abord, vous devez vous conformer aux exigences du dispositif, ce que nous allons découvrir dans un premier temps. Nous aborderons ensuite les astuces pour bien (Les exigences de la loi Pinel se rapportent aussi bien à l’immobilier qu’à la mise en location :

Sur l’immobilier : l’appartement dont vous ferez l’acquisition doit être acheté en VEFA c’est-à-dire neuf, et qui sera destiné à la mise en location immédiate à titre de résidence principale. Vous pouvez aussi vous tourner vers l’immobilier de seconde main, mais que vous ferez rénover afin d’aligner ses performances aux exigences du label BBC 2005 et de la RT 2012. Vous profitez alors des avantages du Pinel ancien. Par ailleurs, l’acquisition est soumise à une certaine limite : vous n’êtes pas autorisé à réaliser un investissement de plus de 300 000 euros par an, ou de plus de 5 500 euros par m² par an.

Sur la mise en location : l’administration fiscale accorde un délai de 12 mois après la livraison du bien pour trouver votre locataire. En ce qui concerne les loyers, ils doivent être calculés en considérant les plafonds qui sont les suivants :

  • le plafond de ressources des locataires
  • le plafond de loyer suivant le zonage : 17.55 euros/m² si le logement est situé dans la zone A Bis, 13.04 euros/m² s’il est localisé dans la zone A et 10.51 euros/m² s’il est implanté dans la zone B1. Ce sont les plafonds de 2022 et ceux-ci peuvent évoluer dans les années à venir. Notons aussi que ces 3 zones sont celles qui sont éligibles à la loi Pinel, excluant les zones B2 et C dont la demande locative n’est pas jugée aussi élevée
  • le plafond de loyer suivant la composition du ménage : un barème par tranches par rapport à cette dernière a été déterminée par l’administration fiscale. Le zonage est également pris en compte en ce qui concerne ces plafonds, ceux-ci étant plus élevés en Île-de-France et dans les zones A Bis.

À noter que pour le calcul du loyer Pinel, d’autres paramètres entreront en compte tels que la surface utile du logement) [...]

Comment profiter de la LMNP avec un bien en indivision ?

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profiter de tous les avantages de la LMNP (location meublée non professionnelle).

 

Gérer des parts de société

Lorsque vous adhérez à une SARL de famille, vous détenez et gérez des parts de société, à partir desquelles votre part de loyers est calculée. Notons que ces derniers sont considérés comme étant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) puisque la LMNP est une activité commerciale. Cette forme sociétale jouit d’une transparence fiscale, permettant aux associés de bénéficier de ces avantages qui se traduisent par une réduction significative de leur impôt sur le revenu.

 

Les contraintes de la LMNP via la SARL de famille

Les associés sont les membres d’une même famille, unis par des liens de sang et de parenté en ligne directe : conjoint, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, parents. Aucune possibilité donc de revendre ou de céder les parts à des tiers extérieurs à ce cercle fermé, ce qui rend la sortie plus ou moins illiquide. Ce qui n’est pas le cas avec la SCI dont les parts peuvent être détenues par des tiers. Cependant, la SCI ne peut supporter une activité commerciale telle que la location meublée, sauf dans le cas d’une location saisonnière uniquement, et à titre exceptionnel.

 

Le fonctionnement de la SARL de famille

La SARL de famille fonctionne comme une SARL classique Gérer un bien en indivision représente presque toujours une préoccupation majeure en présence de plusieurs ayants-droits, et en cas d’avis divergents. Pourtant, il est tout à fait possible d’en tirer le meilleur profit, par exemple en optant pour la mise en location par le biais d’un montage juridique. Si vous choisissez la location nue, vous montez une société civile immobilière ou SCI familiale. Si vous souhaitez faire [...]

Réduire votre charge fiscale sur les successions grâce à des dons

L'impôt sur les successions est une source majeure de revenus pour de nombreux pays et peut représenter un fardeau important pour ceux qui doivent le payer. Heureusement, il existe des moyens de réduire le montant des droits de succession que vous pourriez devoir. Dans cet article sur le donation de son vivant, l'un d'entre eux consiste à faire don d'actifs de son vivant. En faisant un don de son vivant, un donateur peut réduire le montant des [...]
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