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Puis-je signer un contrat de prêt sans que vous ayez à justifier de l'utilisation des fonds empruntés ?

Lorsque vous empruntez de l'argent, le prêteur voudra savoir comment vous comptez l'utiliser. C'est ce qu'on appelle une "justification d'utilisation" Pour obtenir un prêt, vous devrez fournir une justification d'utilisation qui explique pourquoi vous avez besoin de l'argent et comment vous comptez l'utiliser. Cependant, il existe des cas où vous n'avez pas à justifier l'utilisation des fonds empruntés. Dans ce (credit 24h sans justificatif) [...]

Comment profiter de la LMNP avec un bien en indivision ?

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profiter de tous les avantages de la LMNP (location meublée non professionnelle).

 

Gérer des parts de société

Lorsque vous adhérez à une SARL de famille, vous détenez et gérez des parts de société, à partir desquelles votre part de loyers est calculée. Notons que ces derniers sont considérés comme étant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) puisque la LMNP est une activité commerciale. Cette forme sociétale jouit d’une transparence fiscale, permettant aux associés de bénéficier de ces avantages qui se traduisent par une réduction significative de leur impôt sur le revenu.

 

Les contraintes de la LMNP via la SARL de famille

Les associés sont les membres d’une même famille, unis par des liens de sang et de parenté en ligne directe : conjoint, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, parents. Aucune possibilité donc de revendre ou de céder les parts à des tiers extérieurs à ce cercle fermé, ce qui rend la sortie plus ou moins illiquide. Ce qui n’est pas le cas avec la SCI dont les parts peuvent être détenues par des tiers. Cependant, la SCI ne peut supporter une activité commerciale telle que la location meublée, sauf dans le cas d’une location saisonnière uniquement, et à titre exceptionnel.

 

Le fonctionnement de la SARL de famille

La SARL de famille fonctionne comme une SARL classique Gérer un bien en indivision représente presque toujours une préoccupation majeure en présence de plusieurs ayants-droits, et en cas d’avis divergents. Pourtant, il est tout à fait possible d’en tirer le meilleur profit, par exemple en optant pour la mise en location par le biais d’un montage juridique. Si vous choisissez la location nue, vous montez une société civile immobilière ou SCI familiale. Si vous souhaitez faire [...]

Nantir son assurance-vie pour garantir son prêt : les contrats multisupports non éligibles ?

l’assurance-vie en fonds en euros peut faire l’objet d’un nantissement, tandis que les contrats multisupports, c’est-à-dire reposant sur des unités de compte (UC), en sont exclus.

 

Le principe du nantissement

Un accord est signé entre votre assureur, l’établissement de crédit auprès duquel vous avez souscrit un prêt, et vous. Ainsi, si vous êtes dans l’incapacité d’honorer le remboursement de vos dettes, votre créancier saisira votre argent logé dans votre assurance-vie. Il s’agit alors de rachat du contrat nanti. À noter que l’assureur peut être une compagnie d’assurance, mais aussi une banque, voire celle auprès de laquelle vous avez souscrit votre contrat. Dans ce cas, l’accord de nantissement se fera entre les deux parties : vous et votre banque.

Un acte sous seing privé est signé et celui-ci concerne votre créancier et vous, tandis que l’assureur reçoit un courrier le notifiant de cette opération juridique. La seconde option consiste à signer un avenant au contrat, et celui-ci fait intervenir les 3 parties.

 

Nantissement partiel ou total ?

Ce n’est pas la totalité de votre épargne qui fera l’objet du nantissement, mais uniquement la somme correspondant au montant de votre prêt. Exemple : si ce dernier est de 5 000 euros et que les sommes que vous avez capitalisées sont de 7 000 euros, alors vous disposez encore librement des 2 000 euros restants. En revanche, si votre prêt est supérieur aux sommes capitalisées, alors votre assurance-vie fera l’objet d’un nantissement total.

 

Quelle différence entre les contrats en fonds en euros et ceux en UC ?

Intéressons-nous à présent sur les deux types de contrats que propose l’assurance-vie. Vous avez le choix entre le contrat monosupport et le multisupport : 

  • la version monosupport repose sur des fonds en euros. Ceux-ci se composent d’obligations et sont peu risqués, permettant à l’épargnant de récupérer l’intégralité de son capital, en plus des produits de son rachat, c’est-à-dire les gains. À noter toutefois que les fonds en euros sont moins rémunérateurs
  • la version  multisupport est adossée à des actions qui constituent les unités de compte. Celles-ci sont des OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières), c’est-à-dire des actions cotées en bourse, ainsi que des fonds d’investissement alternatifs (FIA)Encore peu méconnu des épargnants : le nantissement du contrat d’assurance-vie en guise de garantie pour leur prêt. Le nantissement est l’équivalent de l’hypothèque qui porte sur un bien immobilier. Bonne nouvelle si vous détenez ce placement dans votre patrimoine pour vous endetter. Vigilance cependant, car ce ne sont pas tous les contrats qui sont éligibles. En effet, seule l’assurance-vie en fonds en euros peut faire [...]

Rédiger une lettre d'intention d'achat

Une lettre d'intention est un document qui décrit les grandes lignes d'un accord entre deux ou plusieurs parties avant que l'accord ne soit finalisé. Elle indique clairement les intentions de chaque partie et fixe des détails tels que le prix d'achat, les modalités de paiement et les échéances. Dans cet article de blog, nous verrons comment rédiger une lettre d’intention d’achat modèle gratuit. Rédiger [...]

Comment mettre de l'argent de côté pour sa retraite ?

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Songez à préparer votre retraite dès aujourd’hui : plus vous vous y prenez tôt, meilleur sera votre confort financier au moment de cette échéance. Découvrez dans cet article comment mettre de l’argent de côté en souscrivant aux meilleurs produits d’épargne.   Réaliser des économies avec le PER Le Plan d’épargne retraite PER est l’un des produits les plus (tous les avantages du PER :

  • Vous alimentez votre épargne à votre propre rythme, le montant des versements ne sont pas plafonnés. Pas de montant minimal requis non plus chaque mois – excepté le premier, à l’adhésion, pour certains contrats. Vous épargnez aussi à votre propre rythme. Si vous êtes un simple épargnant ou un travailleur indépendant, vos versements seront placés dans le PER individuel (PERIN). Si vous êtes salarié d’entreprise, ceux-ci iront dans le PER collectif, et si vous êtes un dirigeant d’entreprise ou un cadre supérieur, vous pouvez ouvrir un PER collectif catégoriel
  • Votre épargne n’est pas tout à fait bloquée. Vous pourrez bénéficier d’une dérogation dans les conditions suivantes : le décès de votre conjoint ou votre partenaire PACS, l’invalidité, le surendettement, la fin de la perception aux allocations de chômage ou encore la cessation de votre activité non salariale à la suite d’une liquidation judiciaire. Important : si vous avez souscrit à un PER individuel ou un PER collectif, vous pourrez, en plus de ces conditions susmentionnées, récupérer votre capital en totalité ou de manière partielle pour financer l’achat de votre résidence principale
  • Vous êtes libre de choisir la fiscalité qui vous convient : c’est-à-dire alléger votre IR pendant la phase d’épargne et supporter l’imposition relative à la sortie en capital, ou plutôt renoncer à votre avantage fiscal en phase de constitution du capital et bénéficier d’une exonération d’impôt au rachat du contrat. Le régime qui s’applique sur les rentes viagères diffèrera en fonction de votre choix : celui de la rente viagère à titre gratuit (RVTG)) [...]

Réduire votre charge fiscale sur les successions grâce à des dons

L'impôt sur les successions est une source majeure de revenus pour de nombreux pays et peut représenter un fardeau important pour ceux qui doivent le payer. Heureusement, il existe des moyens de réduire le montant des droits de succession que vous pourriez devoir. Dans cet article sur le donation de son vivant, l'un d'entre eux consiste à faire don d'actifs de son vivant. En faisant un don de son vivant, un donateur peut réduire le montant des [...]

Les jetons immobiliers : une innovation en matière de financement immobilier

Le immobilier jeton est une forme relativement nouvelle et innovante de financement pour les projets immobiliers. Il s'agit d'un moyen pour les promoteurs immobiliers de lever des fonds pour leurs projets en échange de jetons numériques qui peuvent être utilisés pour acheter des parts d'un projet immobilier. Plus précisément, les jetons immobiliers sont des jetons numériques qui représentent des unités fractionnées [...]

Que faut-il connaître sur la distribution des dividendes des SCPI ?

les données financières de la SCPI.

Attention toutefois, lorsque vous investissez en nue-propriété. Bien que vous souscriviez à des parts, vous ne percevez pas de dividendes jusqu’à l’extinction de l’usufruit et par conséquent, jusqu’au remembrement de votre SCPI. C’est en effet à ce moment-là que vous recueillez la pleine propriété de cette dernière. La durée du démembrement peut être programmée sur plusieurs années, jusqu’à 15 ans, voire plus.

 

Quid de la variation des dividendes ?

Les dividendes varient chaque année en fonction de certains paramètres, mais peuvent aussi être stables. Ces variations sont les conséquences de la fluctuation des marchés immobiliers, de même que de l'évolution des différentes conjonctures, nécessitant une augmentation des provisions à constituer afin de faire face aux périodes incertaines. Ces provisions sont constituées sur une partie des loyers collectés par la société de gestion auprès des différents locataires. C’est pourquoi, les dividendes distribués peuvent subir une révision à la baisse pendant une certaine période.

À l’inverse, si le parc génère des loyers en hausse, les SCPI en font profiter aux investisseurs souscripteurs, d’où une augmentation des dividendes.

En somme, les paramètres qui influencent la variation des dividendes sont les conditions de location des immeubles, de même que celles d’acquisition et de cession.

 

Qui décide du montant à distribuer ?

C’est à l’issue de la décision de l’assemblée générale des associésPour percevoir durablement et sans effort des revenus complémentaires issus de l’immobilier locatif, songez à investir dans les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Elles distribuent en effet des dividendes, qui sont des loyers de la mise en location d’un parc immobilier. Celui-ci est géré par un spécialiste de la pierre-papier : le gestionnaire de portefeuille d’actifs qui endosse toutes les missions liées [...]

Alexis Delevaux : un acteur clé du lobbying européen

Le monde du lobbying au sein de l'Union Européenne est un réseau complexe d'interactions entre institutions, entreprises et experts. Parmi ces acteurs, certains se démarquent par leur influence et leur capacité à naviguer dans les méandres politiques européens. alexis delevaux est l'un de ces individus qui, grâce à une approche novatrice et stratégique, est devenu un nom incontournable dans le domaine du lobbying européen. Quel est le rôle d'Alexis Delevaux dans le panorama du [...]

Pourquoi faire appel à un cabinet de gestion de patrimoine ?

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Choisir la composition de notre portefeuille et le faire fructifier n’est pas toujours chose aisée. En effet, la plupart des épargnants hésitent à souscrire à des produits de placement, pour la méconnaissance de leur fonctionnement ou pour la crainte de perdre leur mise. La prise de décision doit donc se faire avec le plus grand soin, et c’est le rôle du conseiller en gestion de patrimoine indépendant ou CGPI de les (le rôle du conseiller en gestion de patrimoine indépendant ou CGPI de les  guider tout au long des étapes liées à la constitution dudit portefeuille.

Dans un premier temps, nous vous expliquons pourquoi consulter un CGPI plutôt qu’un conseiller classique, puis l’intérêt de faire appel à cet expert.

 

GCPI ou CGP classique : comment les différencier ?

La notion de conseiller en gestion de patrimoine peut prêter à confusion. En effet, on distingue celui dit indépendant du conseiller en gestion de patrimoine privé. Ce dernier en effet travaille en tant que salarié au sein d’un établissement par le biais duquel il perçoit sa rémunération. En revanche, le conseiller en gestion de patrimoine indépendant exerce pour son propre compte et consulte à son cabinet. Ainsi, ses priorités ne sont pas de proposer les seuls produits de son établissement (supports des assurances-vie ou produits bancaires), mais plutôt de faire connaître les actifs existants sur l’ensemble du marché afin de sélectionner ceux qui constitueront le patrimoine de son client. En bref, ses conseils sont totalement indépendants et impartiaux, et en accord avec les attentes et le profil de ce dernier.

 

Une expertise dans de multiples domaines

Le CGPI se distingue par son expertise dans de multiples domaines : civil, juridique, financier, fiscal. Ainsi, ses conseils ne se limitent pas à la seule gestion des actifs du patrimoine, mais aussi au suivi de leur rendement en fonction de l’évolution des différentes conjonctures, voire de la concordance avec la situation de son client au fil des années. Le CGPI a aussi pour mission la préparation de la transmission du patrimoine dans les meilleures conditions, de même que son adaptation par rapport au départ à la retraite) [...]

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